Article 1er.Les agents statutaires des niveaux 3 et 4, appartenant au Ministère de l'Intérieur et mis à la disposition d'une commune littoral, prévue dans le cadre du plan d'action criminalité à la côte, bénéficient des avantages compensatoires suivants :
- pour chaque heure de prestation effective entre 18 heures et 8 heures, le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, il est octroyé une heure de congé de compensation;
- pour chaque heure de prestation effective le samedi, il est octroyé une heure de congé de compensation;
- pour chaque heure de prestation effective le dimanche, il est octroyé deux heures de congé de compensation.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er mars 1997.
Bruxelles, le 6 janvier 1998.
J. VANDE LANOTTE