6 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'un congé de compensation pour prestations irrégulières à certains agents du Ministère de l'Intérieur.

Article 1er.Les agents statutaires des niveaux 3 et 4, appartenant au Ministère de l'Intérieur et mis à la disposition d'une commune littoral, prévue dans le cadre du plan d'action criminalité à la côte, bénéficient des avantages compensatoires suivants :

- pour chaque heure de prestation effective entre 18 heures et 8 heures, le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, il est octroyé une heure de congé de compensation;

- pour chaque heure de prestation effective le samedi, il est octroyé une heure de congé de compensation;

- pour chaque heure de prestation effective le dimanche, il est octroyé deux heures de congé de compensation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er mars 1997.

Bruxelles, le 6 janvier 1998.

J. VANDE LANOTTE