Texte 1997A12875

22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1998
Numéro
1997A12875
Page
28587
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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