Lex Iterata

Texte 1997A12872

22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1998
Numéro
1997A12872
Page
28584
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex