13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues.

Article 1er.L'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues est remplacé par le texte suivant :

" 3° Les subsides mentionnés en 2°, a, peuvent être octroyés aux communes, ainsi qu'aux centres publics d'aide sociale pour leurs bâtiments administratifs, lorsque les travaux sont exécutés sur base d'un marché de promotion de travaux, lequel prévoit soit la location d'ouvrages suivie à terme d'un transfert de propriété, soit l'acquisition d'ouvrages dès leur mise à disposition moyennant le paiement d'annuités.

L'octroi des subsides est notifié sur base du dossier d'attribution du marché.

Les charges financières résultant du marché de promotion doivent être mentionnées séparément dans le dossier d'attribution du marché. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du subside.

Lorsque l'ouvrage est érigé sur des terrains dont le pouvoir adjudicateur n'est pas propriétaire, la valeur vénale de ces terrains doit être mentionnée séparément dans le dossier d'attribution du marché. Cette valeur n'est pas prise en compte pour le calcul du subside.

Le paiement du subside se fait sur base du décompte final après la réception provisoire des travaux. ".

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et de wateringues est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT