Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1992, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1995 et 12 janvier 1996, modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots " 30 juin 1996 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1997 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN