20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1997 et mise à jour au 17-06- 2000)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 8-11-1997
Numéro: 1997921351
Page: 30001
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-11-1997
Texte modifié: 1995021170
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(Abrogé) <AR 2000-05-30/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>

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