20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1997 et mise à jour au 17-06- 2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 8-11-1997
- Numéro
- 1997921351
- Page
- 30001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-1997
- Texte modifié
- 1995021170
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-05-30/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>
