8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 29-11-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997916267
- Page
- 28946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-08/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1995016178
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-03-31/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-12-2000>
