Texte 1997131475
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et Annexes I, II et III, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995;
(Pour l'Accord, voir %%1995-01-23/39%%).
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghizistan, d'autre part, et Annexes I et II, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995;
(Pour l'Accord, voir %%1995-02-09/48%%).
- l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995.
(Pour l'Accord, voir %%1995-03-06/44%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN