Lex Iterata

Texte 1997114067

11 MARS 1997. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-3-1997
Numéro
1997114067
Page
6232
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex