Lex Iterata

Texte 1997090450

4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et du bien-être. - Fixation du montant à allouer comme subside pour le contrôle médico-social et les consultations préventives médico-sociales dans les crèches - Institut enfant et famille (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-10-1997
Numéro
1997090450
Page
26315
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex