Lex Iterata

16 JUILLET 1997. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 115, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 12-9-1997
Numéro: 1997071650
Page: 23165
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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