Lex Iterata

Texte 1997071650

16 JUILLET 1997. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 115, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
12-9-1997
Numéro
1997071650
Page
23165
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex