Lex Iterata

Texte 1997070153

1 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1995 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-9-1997
Numéro
1997070153
Page
24707
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex