Texte 1997063051

30 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-12-1997
Numéro
1997063051
Page
34726
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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