Lex Iterata

Texte 1997062650

26 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-9-1997
Numéro
1997062650
Page
23065
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-26/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire a été complétée par le Gouvernement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX