Lex Iterata

Texte 1997061251

12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du " Parc naturel du Pays des Collines ".

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-9-1997
Numéro
1997061251
Page
24531
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-12/44
Entrée en vigueur / Effet
30-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de créer un parc naturel sous la dénomination " Parc naturel du Pays des Collines ", d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, adoptée par le pouvoir organisateur, est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée " Intercommunale Parc naturel du Pays des Collines ".

Art. 3.Le territoire du " Parc naturel du Pays des Collines " est délimité par la carte jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN