Lex Iterata

Texte 1997052150

21 MAI 1997. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-8-1997
Numéro
1997052150
Page
21760
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex