Texte 1997051651

16 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 22 janvier 1990 portant des mesures d'aide aux projets de création et de diffusion théâtrales.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-10-1998
Numéro
1997051651
Page
35166
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-05-16/31
Entrée en vigueur / Effet
16-05-1997
Texte modifié
1990027299
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, premier alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 janvier 1990 est modifié comme suit :

"La commission est composée de treize membres au plus, ayant voix délibérative, nommés par le Ministre sur base de leur notoriété et de l'intérêt qu'ils portent à la création dramatique".

Art. 2.L'article 7, premier alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 janvier 1990 est modifié comme suit :

"A titre de compensation pour leurs prestations d'étude des projets, les membres de la Commission visés à l'article 3 bénéficient d'une allocation annuelle de lecture de vingt cinq mille francs".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 16 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

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