Lex Iterata

Texte 1997042951

29 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 20 février 1997 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-6-1997
Numéro
1997042951
Page
17299
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex