Lex Iterata

Texte 1997042351

23 AVRIL 1997. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des fédérations des organisations non gouvernementales en matière de projets dans les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
7-6-1997
Numéro
1997042351
Page
15403
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex