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Lex Iterata
Texte 1997042152
21 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "de Landelijke Rijverenigingen v.z.w." (voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-5-1997
Numéro
1997042152
Page
11582
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex