Lex Iterata

Texte 1997041551

15 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 20 février 1997 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-5-1997
Numéro
1997041551
Page
11113
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex