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Lex Iterata
Texte 1997041450
14 AVRIL 1997. - Arrêté dressant la liste des établissements éligibles au programme d'urgence pour l'année 1997
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-5-1997
Numéro
1997041450
Page
14258
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex