Lex Iterata

Texte 1997041450

14 AVRIL 1997. - Arrêté dressant la liste des établissements éligibles au programme d'urgence pour l'année 1997

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-5-1997
Numéro
1997041450
Page
14258
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex