Lex Iterata

Texte 1997041152

11 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être termine en ce qui concerne le "Handbooglia v.z.w." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-6-1997
Numéro
1997041152
Page
17102
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex