Lex Iterata

Texte 1997040352

3 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1995 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-5-1997
Numéro
1997040352
Page
11577
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex