Lex Iterata

Texte 1997040250

24 AVRIL 1997. - ARRETE MINISTERIEL désignant les agents de l'Inspection générale des Prix et de la Concurrence visés à l'article 23, # 3 de la loi du 5 août 1991 tot bescherming van de economische mededinging

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-6-1997
Numéro
1997040250
Page
15244
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex