17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : art. 1 à 6 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 60, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-12-1997
- Numéro
- 1997036536
- Page
- 34810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1990030054
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois mesure transitoire à l'art. 172 de l'AGF 2006-06-30/41>
