18 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des offices de location sociale agréés (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 41 à 47, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-12-1997
- Numéro
- 1997036524
- Page
- 34708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-199718-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-02-10/61, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
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