Lex Iterata

Texte 1997036508

9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal relatif à la protection des oiseaux en Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-12-1997
Numéro
1997036508
Page
34540
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-09/37
Entrée en vigueur / Effet
02-01-1998
Texte modifié
1981001973
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 9 septembre 1981, points a et b, les mots " l'inspecteur forestier de la Division provinciale des Forêts et des Espaces verts de l'Administration de la Gestion de l'environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux " sont insérés après les mots " par lettre recommandée ".

Art. 2.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand qui la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS