Texte 1997036472
Article 1er.La N.V. Participatiemaatschappij Vlaanderen (P.M.V.) a pour objet l'exécution des missions spéciales qui lui sont confiées par décret ou décision du Gouvernement flamand, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique économique de la Région flamande. Dans ce cadre, la P.M.V. pourra procurer des capitaux et d'autres ressources aux entreprises, et détenir et gérer les participations et créances sur l'ordre et pour le compte de la Région flamande.
Art. 2.La P.M.V. est qualifiée filiale spécialisée de la N.V. Vlaamse Participatiemaatschappij au sens de l'article 11 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, Mijnen et de LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent " Limburg ". Les dispositions de ce décret relatives aux sociétés d'investissement sont applicables à la P.M.V., à l'exclusion toutefois de l'article 10, § 3.
Art. 3.La P.M.V. est habilitée à transférer l'administration des participations, créances et autres missions qu'elle acquiert en vertu de l'article 1er du présent arrêté ou qu'elle détient en vertu de l'article 10, § 4, du décret susvisé du 13 juillet 1994 et/ou de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement. Une convention à conclure entre la Région flamande, la GIMV et la P.M.V. fixera les modalités d'exécution, les responsabilités, la couverture des charges et la rémunération de gestion.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant approbation de la création d'une filiale spécialisée par la N.V. Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où la Région flamande aura apporté, dans la Vlaamse Participatiemaatschappij, les actions acquises de la GIMV.
Art. 6.Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé et le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY