10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de bâtir (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 19-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-11-1997
- Numéro
- 1997036404
- Page
- 31883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-10/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1971020602
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2000-04-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-2000>
