10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de bâtir (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-11-1997
Numéro: 1997036404
Page: 31883
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-10/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1971020602
belgiquelex

(abrogé) <AM 2000-04-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-2000>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.