21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mise à jour au 29-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-11-1997
- Numéro
- 1997036399
- Page
- 31394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2011>
