21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mise à jour au 29-12-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-11-1997
Numéro: 1997036399
Page: 31394
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-21/37
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2011>

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