Texte 1997036398

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-11-1997
Numéro
1997036398
Page
31393
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-21/36
Entrée en vigueur / Effet
06-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la Politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

T. KELCHTERMANS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.