21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-11-1997
- Numéro
- 1997036387
- Page
- 31403
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-1997
- Texte modifié
- 1975112804
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2011>
