21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-11-1997
Numéro: 1997036387
Page: 31403
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-21/38
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-1997
Texte modifié: 1975112804
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[Abrogé] <AGF 2010-12-10/13, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2011>

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