24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 10-10-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-11-1997
- Numéro
- 1997036378
- Page
- 30423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-24/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-07-18/70, art. 10, 003; En vigueur : 01-07-2003>
