24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 10-10-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-11-1997
Numéro: 1997036378
Page: 30423
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-24/60
Entrée en vigueur / Effet: 23-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-07-18/70, art. 10, 003; En vigueur : 01-07-2003>

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