16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 21-03-2003.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-11-1997
Numéro: 1997036369
Page: 30430
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-16/42
Entrée en vigueur / Effet: 25-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-01-31/43, art. 26, 002; En vigueur : 01-07-2003>

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