16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 21-03-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-11-1997
- Numéro
- 1997036369
- Page
- 30430
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-16/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-01-31/43, art. 26, 002; En vigueur : 01-07-2003>
