9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au Programme 49.9., allocation de base 01.01. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-11-1997
Numéro: 1997036335
Page: 30136
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-09/39
Entrée en vigueur / Effet: 23-11-1997
Texte modifié: 1997035791
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Article 1er.Un crédit à concurrence de 29.200.000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01., Programme 49.9., et est reporté et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 52.02., Programme 41.4., à concurrence de 9.200.000 francs, et de l'allocation de base 12.20., Programme 42.2., à concurrence de 20.000.000 francs.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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