7 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 1er, 3°, est remplacé par les mots :

" le demandeur : les communes, les associations de communes, la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et les sociétés agréées par elle et le " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ".

Art. 2.L'article 4, sub a), est complété par la disposition suivante : " Cependant, pour des projets de logement financés par le " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", les plafonds du revenu et les normes de surface s'appliquent conformément à l'exécution du Chapitre II - Politique sociale terrienne et du logement en Brabant flamand, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,

E. BALDEWIJNS