Article 1er.Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'investissement, les mots " commissaire du Gouvernement " et " commissaires du Gouvernement " sont remplacés respectivement par les mots " commissaire du Gouvernement flamand " et " commissaires du Gouvernement flamand ".
Art. 2.§ 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, les mots " à l'exception du GIMV " sont ajoutés après les mots " groupe de travail permanent " Limburg " ".
§ 2. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté précité, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Le commissaire du Gouvernement flamand nommé auprès de la Vlaamse Participatiemaatschappij remplit également la fonction de commissaire du Gouvernement flamand auprès de la S.A. Participatiemaatschappij Vlaanderen. ".
§ 3. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté précité, les mots " Gewestelijke investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " sont remplacés par les mots " Vlaamse Participatiemaatschappij ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de la S.A. Vlaamse Participatiemaatschappij.
Art. 4.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé et le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY