10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de lotir (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-11-1997
Numéro: 1997036292
Page: 30140
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-10/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1971020604
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(abrogé) <AM 2000-04-21/32, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-2000>

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