Texte 1997036291

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 approuvant le règlement intérieur de la Commission d'avis du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-11-1997
Numéro
1997036291
Page
29193
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-15/30
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1997
Texte modifié
1995061955
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).

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