15 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 approuvant le règlement intérieur de la Commission d'avis du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-11-1997
- Numéro
- 1997036291
- Page
- 29193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1997
- Texte modifié
- 1995061955
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
