30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-11-1997
- Numéro
- 1997036264
- Page
- 29810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-02-26/38, art. 29, 002 ; En vigueur : 15-02-2003>
<NOTE : l'AM 2003-02-26/38 n'a pas été traduit en langue française)
