Lex Iterata

Texte 1997036254

16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-11-1997
Numéro
1997036254
Page
29638
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-16/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
1983023378
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Le candidat qui satisfait aux conditions fixées au § 1er a droit à une allocation d'études complète, dont le montant est égal à :

100 300 F quand il est interne dans l'établissement d'enseignement ou loge dans la ville où est situé l'établissement d'enseignement;

65 100 F quand il fait chaque jour la navette entre son domicile et l'établissement d'enseignement situé à 10 km ou plus de ce domicile;

59 400 F quand il habite à moins de 10 km de l'établissement scolaire. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année scolaire et académique 1997-1998.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE