Article 1er.Les droits de tirage pour 1997 sont répartis entre les communes de la Région flamande, conformément au tableau figurant en annexe.
Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret, un droit de tirage de 81,2 millions de francs est accordé à la Commission communautaire flamande.
Art. 3.Les parties non engagées des droits de tirage de 1996, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportées à l'année 1997.
Art. 4.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de 56.900.000 francs de droits de tirage de 1996 est reporté à l'année 1997.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 6 mai 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Annexe.
Art. N1.Droits de tirage.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1997, p. 28341 - 28349).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale) pour 1997 entre les communes appartenant à la Région flamande et à la Commission communautaire flamande.
Bruxelles, le 6 mai 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS