Texte 1997036241

8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-10-1997
Numéro
1997036241
Page
27995
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-08/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1994036539
belgiquelex

Article 1er.L'article 77, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, est modifié comme suit :

" Il est alloué aux centres des types B et D, par tranche complète de six membres du personnel, exprimée en équivalents à temps plein et accordée avant le 1er février 1997, une subvention managériale de 500 000 F par an. ".

Art. 2.Dans l'article 95, § 4, du même arrêté, les mots " 1995 et 1996 " sont remplacés par " 1995, 1996 et 1997 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.