Lex Iterata

Texte 1997036224

23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la norme de rationalisation pour un établissement secondaire à temps plein

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-10-1997
Numéro
1997036224
Page
26969
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex