5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel accordant le transport en commun gratuit aux gardiens municipaux sur le réseau urbain et régional de la Région flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-9-1997
- Numéro
- 1997036201
- Page
- 25746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
