24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 1997, le § 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Par dérogation aux dispositions du § 2, premier alinéa, les avances pour le 1er, le 2e et le 3e trimestre de 1997 sont calculées de la façon suivante :

le nombre d'heures de travail subventionnées prises en considération pour le calcul des avances visées au présent article, est multiplié par les montants de subvention mentionnés à l'article 3, § 1er, ajustés par trimestre conformément aux modalités prévues dans le même paragraphe. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS