Article 1er.L'article 8, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire est modifié comme suit :
" 2° les subventions supérieures à 250 000 F, sauf si l'octroi de celles-ci est régi entièrement par des dispositions réglementaires ou si les conditions d'octroi sont reprises dans le plan d'exécution budgétaire approuvé. ".
Art. 2.L'article 10, § 1er, 2°, du même arrêté est modifié comme suit :
" 2° les subventions supérieures à 100 000 F, sauf si l'octroi de celles-ci est régi entièrement par des dispositions réglementaires ou si les conditions d'octroi sont reprises dans le plan d'exécution budgétaire approuvé. ".
Art. 3.L'article 20, troisième alinéa, c), du même arrêté, est modifié comme suit :
" c) aux subventions de moins de ou égales à 100 000 F ou aux subventions dont l'octroi est régi entièrement par des dispositions réglementaires. ".
Art. 4.Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
W. DEMEESTER-DE MEYER