23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-10-1997
- Numéro
- 1997036125
- Page
- 27346
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-23/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-1997
- Texte modifié
- 1978021001
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
