24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 29 mai 1989 portant création de l'organisme Enfance et Famille (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-9-1997
- Numéro
- 1997036079
- Page
- 22707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-24/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
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