Texte 1997036079

24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 29 mai 1989 portant création de l'organisme Enfance et Famille (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-9-1997
Numéro
1997036079
Page
22707
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-24/45
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

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